DOSSIER N° RG 25/04206 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NWX

Jugement du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Cynthia CHAUMAS-PELLET

Expédition délivrée

le :

à : Madame [R] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA SA D’HLM,

dont le siège social est sis 4 rue de la Villette – 69003 LYON

représentée par M^e Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2799

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [R] [S]

demeurant 245 rue Duguesclin – 69003 LYON

comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 12/12/2025

Date de la mise en délibéré : 27/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27/05/2013, la S.A ERILIA SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [R] [S] , pour une durée de 6 ans , un local à usage d’habitation sis 245 rue Duguesclin, 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 572,17 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 13/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [R] [S] un commandement de payer la somme de 1123,39 euros.

***

Par acte d’huissier du 21/03/2025, le bailleur a fait assigner Madame [R] [S] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [R] [S] ,condamner Madame [R] [S] à lui payer :la somme de 1992,18 euros selon état de créance arrêté au 21/03/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [R] [S] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Madame [R] [S] comparait et indique qu’un dossier MDPH est en cours. Elle sollicite le rejet de l’article 700 du code de procédure civilepas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A ERILIA SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 50 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [R] [S] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A ERILIA SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Condamne Madame [R] [S] à payer à la S.A ERILIA SA D’HLM la somme de 50 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [R] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13/01/2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président