COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/00570 – N Portalis DB2H-W-B7K-33UN

Ordonnance du : 13 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 02.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [D] [Q]

né le 30 Juin 2000 en ALGERIE

Vu la requête en date du 09 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] reçue au greffe le 09 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.02.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [N] du 10.02.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [D] [Q] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître HOUPPE Marie, avocat de permanence, représentant Monsieur [D] [Q],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [Z], médecin de l’établissement, en date du 10.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [Q] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [Q] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – 69005 LYON – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Février 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00570 – N Portalis DB2H-W-B7K-33UN

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître HOUPPE Marie le 13 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [D] [Q] le 13 Février 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] le 13 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Février 2026.

Le Greffier,