Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 19 déc. 2024, n° 14/15541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/15541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société L & A FINANCE ( anciennement dénommée SAS LONLAY & ASSOCIES ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/15541 – N° Portalis 352J-W-B66-CD24R
N° MINUTE : 16
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me CONSTANTIN-[Localité 8]
Me METAIS
Me PERICARD
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société L&A FINANCE (anciennement dénommée SAS LONLAY & ASSOCIES)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #B036
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière,
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [P] [M] en date du 29 juillet 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la société L&A FINANCE (anciennement dénommée SAS LONLAY & ASSOCIES) ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [P] [M] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 27 novembre 2024 de la société L&A FINANCE (anciennement dénommée SAS LONLAY & ASSOCIES) ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [P] [M] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société L&A FINANCE (anciennement dénommée SAS LONLAY & ASSOCIES) ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Faite et rendue le 19 décembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Demande ·
- Délai ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Contestation sérieuse ·
- Contentieux ·
- Logement
- Enfant ·
- Contribution ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Algérie ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Discours ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Trouble
- Contrat de crédit ·
- Habitat ·
- Exécution du contrat ·
- Finances ·
- Enseigne ·
- Suspension ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Exécution ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Banque ·
- Montant ·
- Minute ·
- Marque ·
- Honoraires ·
- Motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Prise de courant ·
- Logement ·
- Délais ·
- État ·
- Dette
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Adresses
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Handicap ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Guide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Emploi ·
- Évaluation ·
- Attribution
- Enfant ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Adresses ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Date ·
- Education ·
- Résidence ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Jugement
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Préjudice corporel ·
- Immatriculation ·
- Dépens ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.