COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 26/01678 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FYP

Ordonnance du : 13 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 08.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [W] [V]

né le 18 Mars 1957 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 11 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 11 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.05.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [W] [V] assisté de Maître Noémie BABIN, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de Monsieur [W] [V] fait observer que l’attestation d’information a été rendue au delà du délai de 24 heures sans pour autant pouvoir en tirer des conséquences procédurales dans la mesure où Monsieur [W] [V] ne conteste pas la mesure d’hospitalisation en cours, indiquant qu’il se sent bien, que cela lui permet de se reposer ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [Q] [R], médecin de l’établissement, en date du 11.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Mai 2026

Le Juge

Sophie TARIN

N° RG 26/01678 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FYP

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence le 13 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [W] [V] le 13 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 13 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 13 mai 2026

Monsieur [W] [V] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 13 mai 2026 – N° RG 26/01678 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FYP

Le ______________ Signature de Monsieur [W] [V]:

______________________________________________________________________________________

NOM………………………………………………[I]………………………………… QUALITE………………………

NOM……………………………………[I]…………………………… QUALITE ……………………………………….

Attestons que :

☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.