COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01547 N Portalis DB2H W B7K 4EYK

Ordonnance du : 05 Mai 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 12.10.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 14.04.2026,

Concernant :

Madame [E] [A]

née le 29 Février 1980

Vu la saisine par requête du 23 Avril 2026 de Madame [E] [A], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier [Localité 3] [Localité 2] reçue au greffe le 29.04.2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [E] [A] assistée de Maître Sonia SABRI, avocat de permanence,

Attendu que si la patiente sollicite la levée de son hospitalisation sous contrainte, faisant valoir qu’elle veut travailler, récupérer sa fille qui est placée en foyer, il y a lieu de constater qu’elle ne fait valoir aucun élément nouveau qui serait intervenu depuis l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète du 14.04.2026, de nature à justifier une telle décision ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis avant audience du Dr [S] [V], médecin de l’établissement, en date du 29.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [A] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [E] [A] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – 69005 LYON – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 05 Mai 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N RG 26/01547 N Portalis DB2H W B7K 4EYK

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence le 05 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [E] [A] le 05 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 05 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 05 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 05 mai 2026

Madame [E] [A] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 05 mai 2026 – N RG 26/01547 N Portalis DB2H W B7K 4EYK

Le ______________ Signature de Madame [E] [A]:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informée et la décision lui sera remise, dès que p