Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 17 mars 2026, n° 25/02718 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
17 Mars 2026
RG N° RG 25/02718 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LHJ / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[M] [U], [G] [C] épouse [E]
C /
[T] [W] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 janvier 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [M] [U], [G] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ingrid POULET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 985
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
décédé le [Date décès 1] 2025
Expédition et exécutoire le :
à : Me Ingrid POULET, vestiaire : 985
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 avril 2025 par Madame [M] [C] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 juin 2025 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en divorce ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Régime des indépendants ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Taxation ·
- Affiliation ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnité
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Resistance abusive ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Dommages-intérêts ·
- Sociétés ·
- Refus
- Expulsion ·
- Délais ·
- Dette ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Trêve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Partie ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- État antérieur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Débats ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Charges ·
- Consultation ·
- Assurance maladie
- Crédit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie des rémunérations ·
- Adresses ·
- Titre exécutoire ·
- Acte authentique ·
- Créance ·
- Principal ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Université ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Sommation ·
- Paiement ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Exception d'incompétence ·
- Siège ·
- Immeuble ·
- Électricité ·
- Incident ·
- Décret
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Activité professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Partie ·
- Activité
- Bois ·
- Caution ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Dette ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts ·
- Loyer ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Motif légitime
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.