TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 8]

N° RG 25/00453 – N° Portalis DB26-W-B7J-ILA5

Minute n° :

JUGEMENT

DU

17 Octobre 2025

S.C.I. LE VERT BOIS

C/

[R] [V], [H] [V]

Expédition délivrée le 17/10/25

Maître [D] [Z]

[R] [V]

[H] [V]

Exécutoire délivrée le 17/10/25 Maître [D] [Z]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. LE VERT BOIS

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Audrey MARGRAFF de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [V]

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 4]

comparant en personne

Monsieur [H] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, représenté par un pouvoir

EXPOSE DU LITIGE

La SCI le Vert Bois est propriétaire d’un bien situé [Adresse 10] (80).

Le bien a été donné à bail à usage d’habitation à Monsieur [R] [V] à compter du 24 août 2021, moyennant un loyer de 664,34 euros, outre une provision sur charges de 20 euros.

Monsieur [H] [V] s’est porté caution solidaire de cet engagement.

Constatant des impayés, la SCI le Vert Bois a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 décembre 2024, dénoncé à la caution le 30 décembre suivant.

Par exploit de commissaire de justice du 23 avril 2025, la SCI le Vert Bois a attrait Monsieur [R] [V] et Monsieur [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2025 à laquelle la SCI le Vert Bois s’est désistée de sa demande d’expulsion devenue sans objet suite au départ du locataire et a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes de :

5.064,17 euros à titre d’indemnité d’occupation,4.072,35 euros au titre des réparations locatives900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.La demanderesse précise que le locataire a restitué le logement dans un état nécessitant diverses interventions justifiant leur prise en charge par les défendeurs.

Monsieur [R] [V] comparaît en personne, munit d’un pouvoir pour représenter Monsieur [H] [V]. Il reconnaît l’existence de l’impayé locatif et de dégradations à sa charge. Il conteste cependant le changement de plan de travail dans la cuisine en précisant que les traces de calcaire ne justifiaient pas le changement de celui-ci.

Il propose de verser une somme de 100 euros à titre personnel et 200 euros en ce qui concerne la caution.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande au titre de l’arriéré de loyer

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La demanderesse produit un décompte démontrant que le locataire reste redevable de la somme de 5.064,17 euros aux titres des loyers et indemnités d’occupation impayés après déduction du dépôt de garantie de 609 euros. Cette somme n’est pas contestée par les défendeurs.

Monsieur [R] [V] et Monsieur [H] [V], qui ne conteste pas son engagement de caution, seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts légaux à compter de la présente décision.

Sur les réparations locatives

En application de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En l’espèce, le logement qui venait d’être livré à la bailleresse a été mis à disposition de Monsieur [R] [V] à l’état neuf.

Or, il résulte de l’état des lieux de sortie que les murs et plafonds présentent des tâches et des traces imposant la remise en peinture du logement qui sera mise à la charge des défendeurs pour la somme de 2.303,84 euros en considération du devis produit et de l’application d’un coefficient de vétusté.

Les équipements du logement présentaient également des traces de calcaires. Des frais de nettoyage de 108 euros ont été exposés par la bailleresse et leur coût sera mis à la charge des défendeurs.

S’agissant du plan de travail faisant l’objet d’un devis en vue de son remplacement, celui-ci a fait l’objet de la prestation de nettoyage précitée et il n’est pas démontré que ce nettoyage n’ait pas suffit à retirer les traces de calcaire imposant son changement. Le coût de ce remplacement ne sera donc pas mis à la charge des défendeurs.

La facture des frais de déplacement, livraison et nettoyage du chantier sera retenue à hauteur de 100 euros au titre de la seule remise en peinture.

Enfin, il n’est pas contesté que le chauffe-eau n’a fait l’objet d’aucun entretien pendant la durée du bail. Les défendeurs devront donc assumer le coût de la vérification du ballon thermodynamique facturé à 132,80 euros.

En conséquence, Monsieur [H] [V] et Monsieur [R] [V] seront condamnés in solidum à payer à la SCI le Vert Bois la somme de 2.644,64 euros.

Sur les délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Les défendeurs proposent de régler leur dette en mensualités totales de 300 euros. Cette somme ne permettrait pas de solder la dette dans le délai de 24 mois mais un léger effort mensuel, qui ne paraît pas incompatible avec la situation financière de Monsieur [H] [V] qui perçoit un revenu moyen de 3.000 euros et s’acquitte d’un crédit immobilier de 990 euros, permettrait d’y parvenir.

Ils seront donc autorisés à s’acquitter de leur dette en versements mensuels de 320 euros, à charge pour eux de convenir de leur répartition.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, partie succombante, seront tenus in solidum aux dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des actes signifiés à la caution.

Ils seront également condamnés in solidum au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate que les demandes relatives à la résolution du contrat et à l’expulsion sont devenues sans objet,

Condamne solidairement Monsieur [R] [V] et Monsieur [H] [V] à payer à la SCI le Vert Bois la somme de 5.064,17 euros aux titres des loyers et indemnités d’occupation impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

Condamne in solidum Monsieur [R] [V] et Monsieur [H] [V] à payer à la SCI le Vert Bois la somme de 2.644,64 euros au titre des réparations locatives,

Autorise Monsieur [R] [V] et Monsieur [H] [V] à s’acquitter de leur dette en 23 versements mensuels de 320 euros et une 24e mensualité soldant la dette en principal, frais et accessoires,

Dit que les versements devront intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,

Rappelle que tout retard de paiement emportera exigibilité immédiate du solde de la dette,

Condamne in solidum Monsieur [R] [V] et Monsieur [H] [V] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des actes signifiés à la caution

Condamne in solidum Monsieur [R] [V] et Monsieur [H] [V] à payer à la SCI le Vert Bois la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE