COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01981 N Portalis DB2H W B7K 4H7S

Ordonnance du : 04 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 29.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [Z] [I]

né le 24 Janvier 1974 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 02 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 02 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.06.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [Z] [I] assisté de Maître BONTEMS Philippe, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [G], médecin de l’établissement, en date du 02.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 04 Juin 2026

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 26/01981 N Portalis DB2H W B7K 4H7S

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Z] [I] le 04 Juin 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BONTEMS Philippele 04 Juin 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 04 Juin 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 04 Juin 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 04 Juin 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Juin 2026.

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 04 juin 2026

Monsieur [Z] [I] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 04 juin 2026 – N RG 26/01981 N Portalis DB2H W B7K 4H7S

Le ______________ Signature de Monsieur [Z] [I]:

______________________________________________________________________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.