Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 12 mai 2025, n° 24/01199

TJ Créteil 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé qu'il était nécessaire de réouvrir les débats pour permettre au demandeur de s'expliquer contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 12 mai 2025, n° 24/01199
Numéro(s) :	24/01199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 24/01199 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMFF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 12 MAI 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/01199 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMFF

MINUTE N° 25/843 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [V] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

DEFENDERESSE

[4], sise [Adresse 7]

représentée par M. [W] [Y], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié

M. [X] BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 12 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 24/01199 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMFF

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 août 2024, M. [U] [T] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [4] rejetant sa contestation de retenues sur le versement de son revenu de solidarité active.

À l’audience du 12 mars 2025, M. [U] [T] n’a pas comparu. La [3], régulièrement représentée, a sollicité le renvoi de l’affaire.

L’affaire a été mise en délibéré.

La caisse a adressé un courrier en cours de délibéré sollicitant la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 444 du même code,« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

Il apparaît que la convocation de M. [U] [T] est revenue au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de reconvoquer M. [U] [T] et la caisse à une prochaine audience.

Les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l’affaire à l’audience du :

Mercredi 2 juillet 2025 à 9h15 ,

salle d’audience H

Pôle social du tribunal judiciaire de Créteil

[Adresse 6]

[Localité 2]

Dit que la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation à l’audience ;

Réserve les autres demandes ;

Réserve les dépens.