DOSSIER N° RG 25/02596 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24BN

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :LEGA-CITE

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline

juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BATIGERE RHONE ALPES,

dont le siège social est sis 31 bis rue Bossuet – 69415 LYON CEDEX 06

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Y] [O] épouse [D],

demeurant 73 rue Pasteur – 69007 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/03/2026

Date de la mise en délibéré : 30 avril 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 09 septembre 2022, la S.A.BATIGERE RHONE ALPES, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [Y] [O] épouse [D], pour une durée de 1 mois, un local à usage d’habitation avec une cave sis 73 rue Pasteur 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 892,75 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 30 septembre 2022, la S.A.BATIGERE RHONE ALPES, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [Y] [O] épouse [D], pour une durée de 1 mois, un garage n°1 sis 73-75 rue Pasteur 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 66,20 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [Y] [O] épouse [D] un commandement de payer la somme de 3546,21 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, le bailleur a fait assigner madame [Y] [O] épouse [D] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de madame [Y] [O] épouse [D] ,condamner madame [Y] [O] épouse [D] à lui payer :la somme de 6834,84 euros, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner madame [Y] [O] épouse [D] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 14107,39 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 05 mars 2026. Il se désiste de sa demande en résiliation du bail et expulsion, les lieux ayant été restitués.

Bien que régulièrement citée à étude madame [Y] [O] épouse [D] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de madame [Y] [O] épouse [D], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 13847,39 euros (déduction faite des frais de travaux locatifs, non justifiés et qui ne peuvent être considérés comme une actualisation des demandes au titre des loyers et charges) correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de janvier 2026 selon état de créance en date du 05 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 3546,21 euros, à compter du 21 mai 2025 sur la somme de 3288,63 euros et à compter du jugement pour le surplus.

— Sur les autres demandes

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, madame [Y] [O] épouse [D] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne madame [Y] [O] épouse [D] à payer à la S.A.BATIGERE RHONE ALPES la somme de 13847,39 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de janvier 2026 selon état de créance du 05 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 3546,21 euros, à compter du 21 mai 2025 sur la somme de 3288,63 euros et à compter du jugement pour le surplus,

Condamne madame [Y] [O] épouse [D] à payer à la S.A.BATIGERE RHONE ALPES la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de la S.A.BATIGERE RHONE ALPES,

Condamne madame [Y] [O] épouse [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 décembre 2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président