Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 20 mars 2026, n° 25/00831

TJ Lyon 20 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 20 mars 2026, n° 25/00831
Numéro(s) :	25/00831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PARIER-VILLARJean-Christophe GIRAUD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

Minute n° :

Audience du : 11 mars 2026

Requête n° : N° RG 25/00831 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TPA

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [L] et [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparants en personne assistés de M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Jean-christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[Localité 2]

Direction Métropole de [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [P] [H]

né le 27 Décembre 2021

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Florent TESTUD

Assesseur collège salarié : Monique SURROCA

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[L] et [D] [K]

[Localité 2]

M^e Clémentine PARIER-VILLAR

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [K] [L] et Monsieur [K] [D] pour l’enfant [M] [P] ;

— RÉFORME la décision contestée ;

— ACCORDE à Madame [K] [L] et Monsieur [K] [D] pour l’enfant [M] [P] une aide humaine par aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap à partir du 01/07/2023 pour une durée de quatre ans ;

— FIXE à 413 heures et 10 minutes par mois le montant de cette aide ;

— ACCORDE une majoration de 20 % du dédommagement mensuel maximum ;

— DIT que le coût de cette aide sera calculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap.

— RAPPELLE que lorsqu'[P] sera accueilli par l’IME [W] Surgot le nombre d’heures par aidant familial qui s’élève actuellement à 413h10mn pour une prise en charge à temps plein par les parents devra être réévaluée.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance ;

— CONDAMNE la [1] de [Localité 3] qui succombe à payer en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1500 euros à Madame [K] [L] et Monsieur [K] [D].

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20/03/2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

La Greffière Le président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO