TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/05995 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YG2T

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Amélie DADON de la SELARL GUITTON & DADON – 1811

Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE – 502

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L’INCIDENT

Le 04 mai 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [P] [F]

née le 09 Mai 1971 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie DADON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON

Monsieur [V] [F]

né le 13 Juillet 1970 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Amélie DADON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.C.V. DES PENTES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Attendu que les époux [F] ont déclaré se désister de leur demande de jonction de la présente procédure pendante avec celle inscrite sous le numéro RG 24/06296 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la S.C.C.V. DES PENTES;

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement des époux [F] de leur demande de jonction de la présente procédure pendante avec celle inscrite sous le numéro RG 24/06296 ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS que les époux [F] se désistent de leur demande de jonction de la présente procédure pendante avec celle inscrite sous le numéro RG 24/06296 ;

RAPPELONS que le dossier a été renvoyé à la mise en état du 1er juin 2026 pour les conclusions

au fond des demandeurs ;

RESERVONS les dépens.

Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat