Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 2 février 2026, n° 25/03045

TJ Lyon 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une dette locative
La cour a constaté que la créance était justifiée par les éléments fournis, et que la régularisation partielle intervenue ne remettait pas en cause le droit au paiement des impayés.
Accepté
Perte de jouissance du bien
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était due en raison de la perte de jouissance du bien par le bailleur.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a statué que le bailleur avait droit au remboursement des frais et dépens en raison de la décision de condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 2 févr. 2026, n° 25/03045
Numéro(s) :	25/03045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nagi MENIRI
Parties :	S.A. ALLIADE HABITAT SA D' HLM

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/03045 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3A3E

Jugement du :

02/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nagi MENIRI

Expédition délivrée

le :

à :

— M. [C] [J] [V]

— Mme [N] [Y] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi deux Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

représentée par M^e Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON,

vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [C] [J] [V],

demeurant 82 rue du Bourbonnais – Bâtiment Y – 69009 LYON

comparant en personne

Madame [N] [Y] [P],

demeurant 82 rue du Bourbonnais – Bâtiment Y – 69009 LYON

comparante en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/09/2025

Date de la mise en liberté : 19/12/2025

Délibéré prorogé au : 02/02/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 13/02/2025, la SA ALLIADE HABITAT a fait citer Monsieur [C] [J] [V] et Madame [N] [Y] [P] aux fins d’obtenir :

sa condamnation au paiement de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationsa condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 742,42 €.

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que les locataires ont quitté le logement.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

La créance est donc justifiée pour la somme de 742,42 €

Il convient de condamner Monsieur [C] [J] [V] et Madame [N] [Y] [P] au paiement de cette somme.

L’indemnité due par Monsieur [C] [J] [V] et Madame [N] [Y] [P] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 300 €.

La demande de dommages et intérêts complémentaires sera rejetée en raison de la régularisation partielle de la dette et de la teneur de la présente décision.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [J] [V] et Madame [N] [Y] [P] à payer à la SA ALLIADE HABITAT les sommes de :

742,42 € au titre des impayés locatifs300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [J] [V] et Madame [N] [Y] [P] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,