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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, loyers commerciaux, 3 mars 2026, n° 23/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Loyers Commerciaux
N° RG 23/00031 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YMYE
Jugement du 03 Mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 03 Mars 2026 par :
Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,
Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,
Assistée de Lorelei PINI, Greffière,
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 03 Mars 2026 et avoir reçu leurs mémoires,
Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. INTERFACE HOLDING
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 06 Juillet 2023, la S.C.I. [Z] a fait assigner la S.A.R.L. INTERFACE HOLDING devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON.
A l’audience de plaidoiries du 03 Mars 2026, la S.C.I. [Z] a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.
La S.A.R.L. INTERFACE HOLDING a fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;
Que le désistement de S.C.I. [Z] a été accepté par S.A.R.L. INTERFACE HOLDING ;
Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Constate le désistement d’instance et d’action de S.C.I. [Z] dans le dossier N° RG 23/00031 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YMYE l’opposant à S.A.R.L. INTERFACE HOLDING ;
Dit que chaque partie conserve la charge des dépens exposés par elle.
Prononcé à ladite audience,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Géraldine DUPRAT, Vice-présidente, et Lorelei PINI, Greffière, présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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