RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01135 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O56B

MINUTE N° : 26/515

[U] [Y] [S] aux droits de Mme [Y] [A] rep. par sa tutrice aux biens, Mme [D] [K] domiciliée [Adresse 1]

[Localité 1]

c/

[O] [N] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Julien FERTOUC

Copie certifiée conforme

le :

à :Madame [O] [N] [J]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 16 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Alban PEREIRA, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [U] [Y] [S] aux droits de Mme [Y] [A] representé par sa tutrice aux biens, Mme [D] [K] domiciliée [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS,

DEMANDEUR

ET

Madame [O] [N] [J]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 04 mai 2024, Monsieur [U] [Y] représenté par Madame [D] [K], ès qualités de tutrice a donné en location à Madame [O] [N] [J] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 7].

Suite à des échéances impayées, Monsieur [U] [Y] représenté par Madame [D] [K], ès qualités de tutrice a fait délivrer le 17 septembre 2024 à Madame [O] [N] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 639,65 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de septembre 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [U] [Y] représenté par Madame [D] [K], ès qualités de tutrice a fait assigner, Madame [O] [N] [J] par acte remis à l’étude le 27 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;

— la condamnation de Madame [O] [N] [J] au paiement de la somme de 12 714,99 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024 ;

— l’expulsion de Madame [O] [N] [J], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9] ;

— la condamnation de Madame [O] [N] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 10] ;

— la condamnation de Madame [O] [N] [J] à la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [U] [Y] représenté par Madame [D] [K], ès qualités de tutrice, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 14 722,37 euros, janvier 2026 inclus.

De plus, le demandeur s’est opposé à l’octroi de délais de paiement.

Madame [O] [N] [J] bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu.

Le paiement du loyer courant n’a pas été repris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 septembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 27 novembre 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 4 mai 2024 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer signifié à Madame [O] [N] [J] le 17 septembre 2024 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [O] [N] [J] n’a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 1 639,65 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 30 octobre 2024.

Madame [O] [N] [J] reste redevable des loyers jusqu’au 29 octobre 2024 et à compter du 30 octobre 2024 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Madame [O] [N] [J] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [O] [N] [J] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Madame [O] [N] [J] est occupante sans droit ni titre depuis le 30 octobre 2024 causant ainsi un préjudice à Monsieur [U] [Y] représenté par Madame [D] [K], ès qualités de tutrice qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [O] [N] [J] est redevable de la somme de 14 722,37 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

Il convient donc de condamner Madame [O] [N] [J] au paiement de la somme de 14 722,37 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 12 714,99 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Il convient également de condamner Madame [O] [N] [J] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er février 2026.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame [O] [N] [J], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamnée aux dépens, Madame [O] [N] [J] versera à Monsieur [U] [Y] représenté par Madame [D] [K], ès qualités de tutrice une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 4 mai 2024 liant les parties ;

CONSTATE à compter du 30 octobre 2024 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 4 mai 2024 liant les parties et DIT que Madame [O] [N] [J] devra quitter les lieux loués sis [Adresse 7] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [O] [N] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

CONDAMNE Madame [O] [N] [J] à payer à Monsieur [U] [Y] représenté par Madame [D] [K], ès qualités de tutrice la somme de 14 722,37 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 12 714,99 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE Madame [O] [N] [J] à payer à Monsieur [U] [Y] représenté par Madame [D] [K], ès qualités de tutrice, à compter du 1er février 2026, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE Madame [O] [N] [J] à payer à Monsieur [U] [Y] représenté par Madame [D] [K], ès qualités de tutrice la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [N] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 5], le 16 mars 2026.

Le greffier Le juge