DATE DU JUGEMENT:

30 Avril 2026

N° RG 25/03148 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IHX / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 26/

AFFAIRE

[N] [A]

C /

[D] [V] épouse [A]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Avril 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Décembre 2025, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [A]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1160

DEFENDEUR :

Madame [D] [V] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]

Dernière adresse connue :

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillant

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :

à :

— M^e Sabah RAHMANI, vestiaire : 1160

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 11 avril 2025 par Monsieur [N] [A] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, et sur les obligations alimentaires entre époux avec application de la loi française ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— Monsieur [N] [A] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)

et de

— Madame [D] [V] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (RHÔNE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 11 avril 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES