Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 6 janvier 2026, n° 25/02213

TJ Lyon 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence et imputation de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la créance était justifiée et non contestée, rendant légitime la demande de paiement des charges.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de perte du procès
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnité en raison de la perte du procès par les défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 6 janv. 2026, n° 25/02213
Numéro(s) :	25/02213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric GREFFET
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02213 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z4H

Jugement du 06/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SDC 4 RUE DE L’ORANGERIE 69300 CALUIRE ET CUIRE

[X] [N]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e GREFFET (T.502)

Expédition délivrée à :

M. [X] [N]

Mme [W] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 4 RUE DE L’ORANGERIE 69300 CALUIRE ET CUIRE, représenté par son syndic en exercice la société YSYS IMMO, dont le siège social est sis 73 cours Albert Thomas – 69003 LYON

représenté par M^e Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [X] [N],

demeurant 4 rue de l’Orangerie – 69300 CALUIRE ET CUIRE

comparant en personne

Madame [W] [N], demeurant Résidence “Le Square Marion” – 5 allée de l’Hôtel de Ville – 69340 FRANCHEVILLE

comparante en personne

Cités à étude par actes de commissaire de justice en date du 06 et 10 février 2025.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 17/06/2025

Prorogé du 15/12/2025

Exposé du litige

Par assignations en date des 6 et du 10/02/2025, le syndicat de copropriétaires du 4 rue de l’Orangerie, 69300 Caluire et Cuire a fait citer Monsieur [X] [N] et Madame [W] [N] en paiement de sommes dues au titre d’impayés de charges de copropriété.

Lors de l’audience tenue le 17 juin 2025, le syndicat de copropriétaires du 4 rue de l’Orangerie, 69300 Caluire et Cuire a maintenu ses demandes tout en réactualisant celles-ci à la somme de 7 980,73 €.

Il a par ailleurs sollicité la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [N] et Madame [W] [N] n’ont pas contesté le principe et le quantum de la dette. Ils ont sollicité des délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025, délibéré prorogé à la présente date.

Motifs du jugement

Il apparaît que le syndicat de copropriétaires du 4 rue de l’Orangerie, 69300 Caluire et Cuire prouve l’existence et l’imputation de l’obligation dont il réclame le paiement en produisant le procès-verbal d’assemblée générale ayant approuvé le budget prévisionnel de l’exercice en cours et de l’exercice précédent, l’extrait de matrice cadastrale, le décompte des charges dues par le défendeur, une mise en demeure de payer les charges de copropriété, les appels de fonds de l’exercice en cours, l’état des dépenses de l’immeuble et le décompte individuel de charges.

Cette dette n’est aucunement contestée et n’apparaît pas contestable en tout état de cause.

La créance est donc justifiée pour la somme de 7 980,73 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 10/02/2025 date du dernier acte introductif d’instance.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [X] [N] et Madame [W] [N] au paiement de cette somme.

Le plan d’apurement proposé par les défendeurs apparaît comme cohérent et viable. Il conviendra par conséquent d’octroyer des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

L’indemnité due par les défendeurs qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [X] [N] et Madame [W] [N] à payer au syndicat de copropriétaires du 4 rue de l’Orangerie, 69300 Caluire et Cuire les sommes de :

· 7 980,73 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 10/02/2025,

· 600 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Accorde à Monsieur [X] [N] et Madame [W] [N] la possibilité de régler la somme principale à hauteur de 23 mensualités de 332 euros et une 24ème opérant régularisation du solde ;

Dit que ces mensualités seront dues à compter du 10 du mois suivant la signfication de la présente décision et au plus tard le 10 du mois de chaque mois jusqu’à parfaitement apurement de la dette ;

Dit qu’en cas de non respect du plan d’apurement, la dette redeviendra exigible en totalité et les procédures civiles d’exécution pourront reprendre ;

Condamne in solidum Monsieur [X] [N] et Madame [W] [N] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président