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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ppp pole circuit court, 4 mai 2026, n° 26/01196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01196 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BRF
Jugement du :
04/05/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : SACVL
Expédition délivrée
le :
à: Me Mathieu MISERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SACVL,
dont le siège social est sis 36 Quai Fulchiron – BP 5001 – 69245 LYON CEDEX 05
représentée par madame [G] [C] (chargée de recouvrement) munie d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [Q] [K],
demeurant 22 rue Jeanne Hachette – 69003 LYON
Monsieur [D] [F],
demeurant 22 rue Jeanne Hachette – 69003 LYON
représentés par Me Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON,
vestiaire: 1346
d’autre part
Date du délibéré par mise à disposition : 20 avril 2026
Prorogé 04 mai 2026
Vu le jugement n° 46 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 09 janvier 2026,
Vu la requête de Société SACVL reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 11 Février 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Vu la communication le 01 avril 2026, Me Mathieu MISERY, conseil de Madame [Q] [K] et Monsieur [D] [F], a été invité à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.
Que le défendeur a fait les observations suivantes, par courrier reçu le 09 avril 2026:
Confirme que l’adresse de Madame [Q] [K] et Monsieur [D] [F] est bien 22 rue Jeanne Hachette 69003 LYON
MOTIF DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’une erreur sur l’adresse des lieux loués s’est glissée dans le dispositif du jugement puisqu’il est précisé “22 rue Jeanne Hachette 69009 LYON” au lieu de “22 rue Jeanne Hachette 69003 LYON”
Attendu que le jugement du 09 janvier 2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,
DIT que le jugement n° 46 du 09 janvier 2026 est rectifié comme suit :
— Dans l’exposé du litige et le dispositif, il convient d’écrire et lire 22 rue Jeanne Hachette 69003 LYON en lieu et place de 22 rue Jeanne Hachette 69009 LYON
DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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