TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/54937 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ4E

FMN° :6

Assignation du :

17 Juillet 2025

N° Init : 24/57879

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 octobre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son Syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS – #U0008

DEFENDERESSE

S.A AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS – #R0056

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 17 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 12 Février 2025 par laquelle Monsieur [O] [E] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de sommation, les parties étant libres d’assister ou non aux mesures d’expertise, et ce, à leurs risques et périls.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]

notre ordonnance de référé du 12 Février 2025 ayant commis Monsieur [O] [E] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Disons n’y avoir lieu de statuer sur la demande de sommation ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 08 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN