COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Requête : N° RG 26/01039 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BGJ

NOTE D’AUDIENCE

Le 31 mars 2026, à 10 Heures 33,

Devant Nous, Suzanne BELLOC Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête en date du 30 Mars 2026 présentée par LE PREFET DE L’ISERE,

Vu la requête en date du 30 mars 2026 présentée par [V] [J] aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative et enregistrée sous le numéro 26/1047,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Faisons comparaître la personne qui, sur interpellation, nous fournit les renseignements d’identité suivants :

NOM et PRÉNOM(S) : [V] [J]

NE(E) LE : né le 17 Février 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)

NATIONALITÉ : Algérienne

Mentionnons que l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier.

L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.

L’intéressé ayant demandé l’assistance de l’avocat de permanence.

Mentionnons que M^e Virginie MOREL, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.

Monsieur le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté.

Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations.

Sur la requête aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative et enregistrée sous le numéro 26/1047 :

Je ne maintiens pas le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

Monsieur est en concubinage depuis 2022 avec Mme [H] de nationalité française. Il réside ensemble depuis 2022.

Monsieur a déposé une demande de titre de séjour de parents d’enfants français âgés de 1 an et 3 ans .

Monseur a déclaré ce domicile conjugal. Le domicile conjugal est connu, stable et ancien.

Monsieur a présenté à la préfecture sa copie de carte algérienne. Monsieur a produit son permis de conduire.

Il produit également des attestations de la crèche qui prouve son vit de couple. Monsieur travaille régulièrement.

Monsieur n’a jamais dit qu’il n’éxecuterai pas la mesure d’éloignement mais seulement qui la contesterait. La préfecture a fait une erreur d’appréciation.

Je vous laisse l’appréciation de la menace d’ordre public. Il n’y a aucune infraction à la charge de Monsieur.

Sur le défaut de motivation : Monsieur a déposé une titre de séjour. Les justificatifs de garantie de représentation de Monsieur sont au dossier.

Monsieur a déposé sa carte d’identité dans son dossier Anef. Monsieur a donné l’adresse de son domicile conjugal et qui figure dans son dossier ANEF

Entendu en ses observations LE PREFET DE L’ISERE représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.

Le risque de soustraction, il y a deux mesure d’éloignement auxquelles Monsieur s’est soustrait. Il y a des carences sur le respect sur l’ assignation à résidence. Il a 5 alias. Monsieur a pas de docuement d’identité. Les autorités algériennes sont saisies

SUR L’OPPORTUNITÉ DU MAINTIEN DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE NÉCESSAIRES A SON DÉPART, L’INTÉRESSÉ NOUS DÉCLARE : Je suis né le 17 Février 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) . Je fais beaucoup d’efforts pour régulariser ma situation. Mes enfants ont besoin de moi. Je m’occupe d’eux, je les emmenent à la créche, je les sors dehors. Je suis en France depuis 2021. Mes enfants sont agés de 1 an et 3 ans. Je travaille sur les chantiers pour pouvoir subvenir aux besoins de mes enfants. Ma femme ne travaille pas.

Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de l’ordonnance rendue ce jour dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel mais que cet appel n’est pas suspensif.

Nous informons l’intéressé que la décision est mise en délibéré au 1er avril 2026.

Le juge et le greffier signent.