TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 MARS 2026

DOSSIER : N° RG 25/02183 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HQ

AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [T], [M],, [U], [W] épouse, [M]

MINUTE N° : 26/00138

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM HALPADES

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Madame, [I], [B], [F], munie d’un mandat écrit

DEFENDEURS

Monsieur, [T], [M]

né le 08 Novembre 1984 à, [Localité 1] (MAROC)

demeurant, [Adresse 2]

comparant en personne

Madame, [U], [W] épouse, [M]

née le 10 Mai 1982 à, [Localité 2]

demeurant, [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 28 Janvier 2026

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 18 mars 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à la S.A. d’HLM HALPADES.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail en date du 02 mai 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur, [T], [M] et Madame, [U], [W] épouse, [M] un logement situé, [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 408,29 €, charges en sus.

En vertu de deux contrats de bail en date des 17 novembre 2023 et 04 avril 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur, [T], [M] et Madame, [U], [W] épouse, [M] deux places de parking (PK21 et PC15) situées, [Adresse 4], moyennant des loyers mensuels de 19,38 € et 47,92€, charges en sus.

Par courrier reçu le 21 mai 2024 par la S.A. d’HLM HALPADES, les locataires ont donné congé de la place de parking PC15. Le contrat de location a été résilié le 21 juin 2024.

Par acte en date du 17 juin 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES, par acte en date du 28 octobre 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, a fait assigner Monsieur, [T], [M] et Madame, [U], [W] épouse, [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville, afin de voir :

— constater la résiliation des baux par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation des baux pour ce motif,

— ordonner la libération des lieux par les défendeurs et, à défaut, leur expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2564,19 € pour l’arriéré locatif arrêté au 02 octobre 2025 (échéance de septembre 2025 incluse),

— condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux, majoré ou minoré comme le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM,

— condamner solidairement les défendeurs aux dépens comprenant notamment les commandements de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 3244,39 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, suivant des mensualités de 150 € et à la suspension des effets de la clause résolutoire, malgré l’absence de reprise régulière des paiements.

Monsieur, [T], [M] et Madame, [U], [W] épouse, [M] ne contestent pas la dette et sollicitent l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 100 à 150 € et la suspension des effets de la clause résolutoire. Ils exposent percevoir des ressources d’environ 2500 € par mois, que Madame, [M] est en CDD qui sera renouvelé et qu’ils ont une fille en situation de handicap. Ils précisent en outre être débiteurs de quelques autres dettes notamment d’amendes.

Le diagnostic social et financier fait état de la situation d’emploi des difficultés nées de plusieurs déboires budgétaires, d’importantes retenues sur salaire et de plusieurs suspensions de la prime d’activité par la CAF, ainsi que de l’accompagnement budgétaire proposé.

MOTIFS

Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;

Qu’en l’espèce, le bail principal, dont le bail accessoire relatif au garage suit le sort, contient une clause résolutoire qui a été visée dans le commandement du 17 juin 2025 délivré aux défendeurs ;

Qu’il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois ;

Qu’il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire des baux à la date du 17 août 2025 ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ;

Que le VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, ajoute que lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI du présent article ;

Qu’en l’espèce, il ressort du décompte produit que les défendeurs sont redevables de la somme de 3244,39 € arrêtée au 27 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, déduction faite des frais relevant des dépens ;

Qu’il convient donc de les condamner, solidairement en application de l’article 220 du code civil et de la stipulation contractuelle de solidarité, au paiement de cette somme ;

Et attendu que compte tenu de l’accord de l’accord de la bailleresse, il convient d’accorder à Monsieur et Madame, [M] des délais de paiement selon les modalités décrites du dispositif ;

Que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus conformément à l’accord des parties, et la clause sera réputée n’avoir jamais joué si les défendeurs se libèrent selon les modalités fixées ;

Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte que les baux se trouveront résiliés automatiquement, l’expulsion des défendeurs pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Qu’il convient de prévoir en outre que dans une telle hypothèse, les défendeurs seront redevables, solidairement en vertu de la stipulation de solidarité portant aussi sur les indemnités d’occupation, non seulement du solde de la dette, redevenu immédiatement exigible, mais aussi d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la déchéance du terme caractérisée par la défaillance dans le paiement intégral d’une échéance et ce jusqu’au départ effectif des lieux ;

Que cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, majoré des charges et taxes normalement exigibles, et révisable et majoré ou minoré dans les mêmes conditions que le loyer, s’agissant d’une indemnité réparant le préjudice effectivement subi par le bailleur ;

Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 17 juin 2025, le coût de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que la clause résolutoire des baux du 02mai 2022 et du 17 novembre 2023 consentis par la S.A. d’HLM HALPADES à Monsieur, [T], [M] et Madame, [U], [W] épouse, [M], portant sur un logement et une place de parking situés, [Adresse 3], est acquise au 17 août 2025 ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [M] et Madame, [U], [W] épouse, [M] à payer solidairement à la S.A. d’HLM HALPADES la somme de 3244,39 € (TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET TRENTE NEUF CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse ;

AUTORISE Monsieur, [T], [M] et Madame, [U], [W] épouse, [M] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 21 échéances de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) et d’une 22ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en sus du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la présente décision ;

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme :

— la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet,

— l’expulsion de Monsieur, [T], [M] et Madame, [U], [W] épouse, [M] des lieux sus visés pourra être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, le sort des meubles laissés sur place étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— l’intégralité de la somme restant due au titre des loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,

— une indemnité d’occupation mensuelle sera due solidairement ;

CONDAMNE, dans cette hypothèse, Monsieur, [T], [M] et Madame, [U], [W] épouse, [M] à payer solidairement à la S.A. d’HLM HALPADES une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer courant, charges en sus, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [M] et Madame, [U], [W] épouse, [M] in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 17 juin 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE