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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 19 mars 2026, n° 25/04903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
@
N° RG 25/04903 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TYE
Minute :
du : 19/03/2026
JUGEMENT
SCOP de l’immeuble situé 151-153 rue de la Poudrette 69120 VAULX EN VELIN
C/,
[P], [X]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
SCOP de l’immeuble situé 151-153 rue de la Poudrette 69120 VAULX EN VELIN, domiciliée : chez Ayant pour syndic l’EPIC GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis 2 place de Francfort – 69003 LYON
représentée par Me Jean-paul SANTA-CRUZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 692
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS
Madame, [P], [X], demeurant 153 rue de la Poudrette, 4ème étage – 69120 VAULX-EN-VELIN
non comparante, ni représentée
Monsieur, [M], [B], demeurant 153 rue de la Poudrette, 4ème étage – 69120 VAULX-EN-VELIN
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
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