DATE DU JUGEMENT:

13 Mars 2026

N° RG 25/00537 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2CEY / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 26/

AFFAIRE ,

[Q], [U] épouse, [V]

C / ,

[S], [V]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Septembre 2025, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame, [Q], [U] épouse, [V]

née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 994

DEFENDEUR :

Monsieur, [S], [V]

né le, [Date naissance 2] 1989 à, [Localité 3] (TUNISIE)

Dernière adresse connue :,

[Adresse 1],

[Localité 2]

défaillant

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :

à :

— M^e Edwige MOUILLON, vestiaire : 994

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 7 janvier 2025 par Madame, [Q], [U],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— Madame, [Q], [U] née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 4] (RHÔNE)

et de

— Monsieur, [S], [V] né le, [Date naissance 2] 1989 à, [Localité 3] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2023 devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 5] (DRÔME) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 13 août 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du code de procédure civile, à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES