Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 31 mars 2026, n° 24/02975 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/02975 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3J3
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [C]
CPAM DU RHONE
la SELARL ABEILLE AVOCATS – [Localité 2], vestiaire : 421
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 31 MARS 2026
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
Madame [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
la SELARL ABEILLE AVOCATS – [Localité 2], vestiaire : 421
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 4]
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffier : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse en date du 15 janvier 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de Madame [B] [C],
Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par Madame [B] [C],
Ordonnance prononcée le 31 Mars 2026 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Isabelle BELACCHI Anne CHAMBELLANT
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contredit de compétence et appel sur la compétence ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Décret ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Mandataire ·
- Créance
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Outre-mer ·
- Entretien ·
- Notification ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Enfant
- Parking ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Centre commercial ·
- Adresses ·
- Casino ·
- Graisse ·
- Immeuble ·
- Restaurant ·
- Sociétés ·
- Principal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Ferme ·
- Défense au fond ·
- Dette ·
- Procédure civile ·
- Copropriété ·
- Exécution provisoire
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Alsace ·
- Date ·
- Copie ·
- Juge
- Véhicule ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Lésion ·
- Fracture ·
- Route
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Technique ·
- Consignation ·
- Expert judiciaire ·
- Dire ·
- Partie ·
- Référé ·
- Délai
- Juridiction ·
- Juge-commissaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Créance ·
- Compétence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Commerce ·
- Reconventionnelle ·
- Partie
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Société d'assurances ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Personnes ·
- Commune ·
- Partie ·
- Consignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Thé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Demande reconventionnelle ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- État
- Assainissement ·
- Ordonnance de référé ·
- Certificat de conformité ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Atlantique ·
- Canalisation ·
- Vente ·
- Expertise
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Résiliation ·
- Bail d'habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.