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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 20 mars 2026, n° 26/01020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01020 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37U4 – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12/03/2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [F] [J]
né le 31 Janvier 2003
Vu la requête en date du 17 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] reçue au greffe le 17 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [Q] en date du 17.03.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [F] [J] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 18.03.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 20 Mars 2026
Le Juge
Romain BOESCH
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [F] [J] le 20 Mars 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 20 Mars 2026
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 20 Mars 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 20 Mars 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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