Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale at, 4 décembre 2024, n° 23/02923

TJ Marseille 4 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence non justifiée du demandeur
Le tribunal a décidé de prononcer la caducité de l'instance en raison de l'absence non justifiée du demandeur, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. at, 4 déc. 2024, n° 23/02923
Numéro(s) :	23/02923
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/05079 DU 04 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02923 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3YNN

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [X]

né le 19 Juillet 1981 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

C/ DEFENDERESSE

Organisme [7]

***

[Localité 3]

représentée par Mme [M] (Inspecteur)

DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : HERAN Claude

AMELLAL Ginette

Greffier lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par lettre du 20 juillet 2023, M. [S] [X] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester une décision de la [5], notifiée le 09 décembre 2022, fixant à 5 %, à la date de consolidation le 14 novembre 2022, le taux de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident de travail dont il a été victime le 22 juin 2020.

La partie défenderesse est représentée par son inspecteur juridique.

M. [S] [X] n’est pas présent à l’audience et n’a pas fait connaître au Tribunal le motif de son absence.

Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

VU l’Article 468 du Code de Procédure Civile ;

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, en l’absence non justifiée du requérant, le Tribunal décide de prononcer la caducité de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 04 décembre 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et après en avoir délibéré ;

RECOIT en la forme le recours de M. [S] [X];

Au fond, PRONONCE la caducité de l’instance ;

DIT QUE M. [S] [X] dispose, s’il le juge opportun, d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour faire connaître au greffe du Tribunal de céans le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT QU’à expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

L’agent du greffe La Présidente