Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 15 juillet 2025, n° 24/04680

TJ Paris 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer, étant donné que l'issue de l'appel pourrait avoir une influence déterminante sur la décision à intervenir au fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 15 juil. 2025, n° 24/04680
Numéro(s) :	24/04680
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic REVERT-CHERQUICédric PUTIGNY-RAVET
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e PUTIGNY-RAVET, M^e REVERT-CHERQUI

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 24/04680

N° Portalis 352J-W-B7I-C4QUL

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Avril 2024

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Juillet 2025

DEMANDEURS

Monsieur [K] [R]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur [B] [R]

[Adresse 1])

[Adresse 9] GRÈCE

représentés par Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0019

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet [X]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1515

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 juillet 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [R] et M. [K] [R] (les consorts [R]) sont propriétaires de lots au sein de l’immeuble sis [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Plusieurs procédures judiciaires opposent les consorts [R] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité, depuis plusieurs années.

Par acte du 6 septembre 2021, les consorts [R] ont notamment fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le présent tribunal aux fins essentielles d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2021.

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris a annulé l’assemblée générale du 10 juillet 2019. Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.

Par acte du 05 avril 2024, les consorts [R] ont à nouveau assigné le syndicat des copropriétaires devant la juridiction de céans afin d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 29 janvier 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 26 février 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :

«  Vu l’article 789 du code de procédure civile,

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Vu la désignation du Cabinet [X], en qualité de syndic lors de la dernière assemblée générale du 24 avril 2024,

Vu la procédure en annulation de l’assemblée générale du 29 janvier 2024 se rapportant l’immeuble situé [Adresse 3],

Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2024 par le juge de la mise en état, avec numéro de R.G. 19/14848 se rapportant à la procédure en annulation d’assemblée générale du 8 octobre 2019, ayant prononcé un sursis à statuer,

Vu l’ordonnance ayant prononcé un sursis à statuer rendue le 3 mai 2024 par le juge de la mise en état, avec numéro de R.G. 20/13143 se rapportant à la procédure en annulation d’assemblée générale du 14 octobre 2020, qui a également fait droit à la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires,

Vu l’ordonnance ayant prononcé un sursis à statuer rendue le 14 mai 2024 par le juge de la mise en état, avec numéro de R.G. 21/11275 se rapportant à la procédure en annulation d’assemblée générale du 30 juin 2021, qui a également fait droit à la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires,

Vu l’ordonnance rendue le 21 juin 2024 avec numéro de R.G. 22/08802, se rapportant à la procédure en annulation de l’assemblée générale du 10 mai 2022, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires.

Vu le principe d’une bonne administration de la justice,

Vu que la procédure en annulation de l’assemblée générale du 29 janvier 2024, dépend notamment du sort de la procédure en annulation de l’assemblée générale du 4 avril 2023 (N° RG 23/07637).

Vu que d’autre part la procédure en annulation de l’assemblée générale du 4 avril 2023 dépend elle-même de l’arrêt à intervenir devant la Cour d’Appel sur la procédure d’appel parle syndicat des copropriétaires du jugement rendu le 30 mai 2023 qui a prononcé l’annulation de l’assemblée générale du 10 juillet 2019,

En conséquence,

Ordonner un sursis a statuer y compris dans la présente procédure cette fois en annulation de l’assemblée générale du 29 janvier 2024, dans l’attente du jugement à intervenir sur la procédure en annulation de l’assemblée générale du 4 avril 2023, et de l’arrêt à intervenir devant la Cour d’Appel sur la procédure d’appel du jugement rendu le 30 mai 2023,

Ordonner d’autant un sursis à statuer, au vu de la désignation à nouveau du Cabinet [X] en qualité de syndic, lors de la toute dernière assemblée générale du 24 avril 2024,

Réserver les dépens ".

Les consorts [R] n’ont pas conclu sur cette demande formée par voie d’incident.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l’audience du 02 juin 2025, puis mise en délibéré au 15 juillet suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Sur ce,

Il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans la présente instance jusqu’au prononcé de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de Paris sur l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires du jugement rendu le 30 mai 2023, s’agissant d’une procédure dont l’issue est susceptible d’avoir une influence déterminante sur la décision à intervenir au fond.

Ce d’autant plus qu’un sursis à statuer a également été ordonné pour les mêmes motifs dans des instances connexes (n°19/14848 – n°20/13143 et n°21/11275), par ordonnances des 12 mars 2024 – 3 mai 2024 et 14 mai 2024.

Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, sur l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] du jugement rendu par la 8ème chambre – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris le 30 mai 2023 ;

RESERVONS toutes demandes au titre des dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025 à 10h10 pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure en cours devant la cour d’appel de Paris.

Faite et rendue à [Localité 10] le 15 Juillet 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état