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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 avr. 2026, n° 26/51540 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51540 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51540 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPQ
N° : 1
Assignation du :
19 Février 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2026
par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société AC COUVERTURE, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocate Maître Milijana JOKIC, avocate au barreau de MEAUX – #97, non comparante
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AUBRY GESTION, société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 07 avril 2026, la société AC COUVERTURE, société à responsabilité limitée, se désiste de son instance et de son action.
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AUBRY GESTION, société par actions simplifiée, n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société AC COUVERTURE, société à responsabilité limitée, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marie PAPART
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