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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 17 déc. 2024, n° 24/13227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 17 Décembre 2024
AFFAIRE N° N° RG 24/13227 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WG3
MINUTE : 24/00668
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Pascale DESMOULIN, juge de l’exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Valérie KELLER, Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [J] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE absent le 17/12/2024
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS:
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Décembre 2024, et la décision rendue le jour même.
La demanderesse et la défenderesse ne se sont pas présentées à l’audience; elles n’ont par aucun moyen expliqué les motifs de leur carence.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 17 DECEMBRE 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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