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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 24 déc. 2024, n° 20/02545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/02545 – N° Portalis DBW3-W-B7E-X7Y2
Date du Recours : 12 octobre 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 18/06/2020 concernant une demande en inopposabilité de la reconnaissance et de la prise en charge au titre de la législation professionnelledes soins et arrêts de travail de l’AT du 13/03/2020 de M. [V] [U] salarié
Notification initiale du 17/04/2020
NIR [Numéro identifiant 1]
Code recours : 89E
N°minute : 24/05281
DEMANDERESSE
S.A. [11]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [V] [U]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 5 décembre 2024, la S.A. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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