Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 21/01305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/01305 – N° Portalis DB3U-W-B7F-L54A
28A
[R] [F]
[Y] [F]
C/
[W] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis aux opérations de partage à la deuxième chambre de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date de l’audience : 16 janvier 2025.
DEMANDEURS
Madame [R] [F], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Y] [F], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Magali LEVY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Flora QUEMENER, avocat plaidant au barreau d’AIX EN PROVENCE.
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 7] demeurant [Adresse 10]
n’ayant pas constitué avocat
— -==00§00==--
Vu le jugement rendu le 10 octobre 2022 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [M] [H] épouse [U] et désignant Monsieur le Président de la [6], avec faculté de délégation pour y procéder,
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2023 du juge commis désignant Me. [O] [D], notaire à [Localité 9], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage au lieu et place du Président de la [6],
Vu l’acte de partage reçu le 4 novembre 2024 par Me. [O] [D], notaire à [Localité 8].
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.
Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de Madame [M] [H] épouse [U].
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de Madame [M] [H] épouse [U].
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 23 janvier 2025.
Le Greffier, Le Juge commis,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Appel ·
- Observation ·
- Durée
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Droit de préemption ·
- Parcelle ·
- Prix ·
- Valeur ·
- Urbanisme ·
- Biens ·
- Etablissement public ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Réseau
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Maintien ·
- Trouble ·
- Carolines ·
- Avis ·
- Courriel ·
- Capacité ·
- Manifeste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Police ·
- Chambre du conseil
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Pierre ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Dernier ressort ·
- Défense ·
- Accord
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Ordre public ·
- Personnes ·
- Voyage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Acquiescement ·
- Risque professionnel ·
- Avis ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Maladie ·
- Santé
- Mali ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Education ·
- Enfant ·
- Créance alimentaire ·
- Prestation familiale ·
- Entretien ·
- Autorité parentale ·
- Huissier de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- État ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Dire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Lésion
- Capital ·
- Travaux supplémentaires ·
- Expertise ·
- Maître d'ouvrage ·
- Pénalité de retard ·
- Marchés de travaux ·
- Lot ·
- Pénalité ·
- Retard ·
- Partie
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d'éviction ·
- Consorts ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai de prescription ·
- Sociétés ·
- Congé ·
- Demande ·
- Référé ·
- Paiement ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.