Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 12 novembre 2024, n° 22/01534

TJ Marseille 12 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de représentation
La cour a constaté l'absence de la demandeuse et a prononcé la caducité de la demande en application de l'article 468 du Code de procédure civile, soulignant que la procédure exigeait la comparution personnelle ou la représentation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 nov. 2024, n° 22/01534
Numéro(s) :	22/01534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/04620 du 12 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 22/01534 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2DWO

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [V]

née le 05 Décembre 1973 à [Localité 9] (VAR)

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [6]

[Localité 2]

représentée par Mme [G] [D] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l’audience publique du 12 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : DEODATI Corinne

CASANOVA Laurent

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier reçu au greffe le 27 mai 2022, [S] [V] a formé un recours à l’encontre de la décision du médecin expert [O] [X], la déclarant apte à reprendre une activité professionnelle.

À l’audience du 12 Novembre 2024, la représentante de la [7] soulève l’irrecebilité du recours pour non-saisine de la commission de recours amiable de la caisse.

La convocation à l’audiende, envoyée par lettre recommandée à [S] [V] est revenu au greffe avec la mention “ pli avisé non réclamé”; celle-ci ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de procédure civile ;

DÉCLARE CADUC le recours introduit par [S] [V] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

L4AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifié le :