REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

JUGEMENT N°24/04236 DU 15 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/02555 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BAW

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [M]

domicilié : chez MADAME [J] [K]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Maitre COURREGES Arianne

avocate au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE

Organisme CPAM 13

* *

[Localité 3]

comparante en personne

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE,

Assesseurs : HERAN Claude

ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Par courrier daté du 23 mai 2024, Monsieur [L] [M] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, d’un recours tendant à contester la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône du 4 mars 2024 refusant le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire dont il était titulaire.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience du 16 octobre 2024.

Monsieur [L] [M] est absent à l’audience mais représenté par Maître COURREGES

La C.P.A.M. des Bouches du Rhône produit toutefois un courrier daté du 11 octobre 2024 dans lequel la caisse défenderesse informe le Tribunal que la décision qui a été contestée par le requérant a été annulée suite à un nouvel examen. La C.P.A.M. des Bouches du Rhône a fait droit au renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire. Elle demande que le litige soit déclaré sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité

Le présent recours a été formé dans les délais et en toute hypothèse sa recevabilité n’est contestée par aucune partie.

Le recours sera donc déclaré recevable.

LA DECISION

La C.P.A.M. des Bouches du Rhône fait savoir que la décision du 4 mars 2024 refusant le renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire à Monsieur [L] [M] a été annulée après un nouvel examen par la décision en date du 11 octobre 2024. Elle a fait droit à sa demande de renouvellement à compter du 4 mars 2024.

Le recours RG 24/02555 daté du 23 mai 2024 de Monsieur [L] [M] devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille apparaît dès lors sans objet conformément à ce que conclut la caisse défenderesse dans son courrier du 11 octobre 2024

Sur les dépens :

Le litige ayant été déclaré sans objet suite à l’annulation par la C.P.A.M. des Bouches du Rhône de la décision initialement contestée, les dépens, seront supportés par celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, réuni en audience publique à Marseille, le 16 octobre 2024, par jugement sur pièces réputé contradictoire et en premier ressort, et après en avoir délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe à compter du 15 novembre 2024;

Déclare le recours RG 24/02555 du 23 mai 2024 de Monsieur [L] [M] sans objet.

Condamne la CPAM des Bouches du Rhône aux dépens.

L’Agent du greffe La Présidente

H. DISCAZAUX M-C FRAYSSINET