Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 16 sept. 2025, n° 24/00929 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00929 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 24/00929 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7XG
N°Minute:25/01949
expédition à
Me Karen FAUQUE
le 06 Janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 16 Septembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. -FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Mai 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du lors de l’audience de ce jour,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement en ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00929 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7XG ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Distribution ·
- Refroidissement ·
- Pompe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Eaux ·
- Établissement
- Meubles ·
- Vaisselle ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Devis ·
- Adresses ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Implant ·
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Stérilisation ·
- Responsabilité ·
- Santé ·
- Délai de réflexion ·
- Dispositif médical ·
- Ligature des trompes ·
- Expert
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Surseoir ·
- Incident ·
- Sursis à statuer ·
- Dépôt ·
- Responsabilité limitée ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Réserver
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Prétention ·
- Procédure ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Liquidation ·
- Facture ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Surendettement ·
- Famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Changement ·
- Torts ·
- Partie ·
- Assesseur ·
- Allocation ·
- Enfant ·
- Contrainte ·
- Recours ·
- Dette
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Guinée ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Jonction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Délégation ·
- Délais
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Cadastre ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Étudiant ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Dispositif ·
- Libération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.