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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 5 déc. 2024, n° 24/06253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Février 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Décembre 2024
GROSSE :
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 13 février 2025
à Me GIRAUD
à M. [I]
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………
N° RG 24/06253 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ROX
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ERILIA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [I]
né le 22 Mars 1990
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu l’assignation délivrée par SA ERILIA tendant au prononcé de la résiliation du bail,
Vu que cette demande nécessite l’appréciation du fond et échappe donc à la compétence du juge des référés,
Vu la demande à l’audience de la SA ERILIA de renvoyer l’affaire au juge du fond,
Vu l’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier aux juge du fond.
Par ces motifs
Le juge des référés, par décision réputée contradictoire,
Ordonne le renvoi de l’affaire devant le juge du fond et renvoie l’affaire à l’audience du 06 octobre 2025 à 9 Heures Salle 1, [Adresse 2] ;
DIT que la notification de la présente décision par les soins du greffe vaut convocation ;
Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
LE JUGE LE GREFFIER
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