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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 21 mars 2024, n° 24/00383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 21 Mars 2024
GROSSE :
Le 23 mai 2024
à Me RACHLIN
EXPEDITION :
Le 23 mai 2024
à HENRY
N° RG 24/00383 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4M3W
PARTIES :
DEMANDERESSE
Communauté LA VILLE DE MARSEILLE SERVICE DU CONTENTIEUX
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 4] 1995 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]
Madame [P] [K]
née le [Date naissance 6] 1970 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 7] 1974 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]
Madame [H] [V]
née le [Date naissance 1] 1982 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]
Madame [W] [W]
née le [Date naissance 5] 1992 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]
Madame [W] [F]
née le [Date naissance 4] 1995 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 2] 1969 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]
TOUS représentés par Me Laurence HENRY, avocat au barreau de MARSEILLE
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