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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, st avold civil, 5 févr. 2026, n° 25/00452 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00452 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N°: 62/26
DOSSIER N°: N° RG 25/00452 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ2N
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 05 Février 2026
INJONCTION DE PAYER
Prononcé publiquement le 05 Février 2026 par le Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, présidé par Monsieur Franck DE PEYRONNET, assisté de Monsieur Daniel HELFENSTEIN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. GRENKE LOCATION
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR(S) :
S.C.P. [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître [Z] [T]
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile,
Attendu qu’en date du 22 janvier 2025, S.A.S. GRENKE LOCATION a déposé une requête en injonction de payer à l’encontre de S.C.P. [T] ;
Attendu que par acte en date du 29 octobre 2025 , S.C.P. [T] a formé opposition à l’injonction de payer rendue sous le n°57606/21/17/21-25-000088 le 12 août 2025 ;
Attendu que l’affaire a été fixée devant le tribunal de proximité pour l’audience du 05 février 2026 ;
Attendu qu’à cette audience le demandeur n’a pas comparu ;
Qu’il convient en conséquence par application de l’article 468 du code de procédure civile de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Déclare caduque la requête en injonction de payer n°57606/21/17/21-25-000088 du 12 août 2025 ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Le greffier, Le président,
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