TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 20 Décembre 2024

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 08 Novembre 2024

N° RG 24/03510 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HMS

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. BOSCO [Localité 4]

Dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Serge MAREC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. CEB

Dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI Bosco [Localité 4] est propriétaire de locaux industriels situés dans la zone d’activité [Adresse 5] [Adresse 3], donnés en location à la SCI CEB suivant bail en date du 31 octobre 2023 et à effet au 1er décembre 2023.

Par exploit de commissaire de justice du 9 septembre 2024, la SCI Bosco [Localité 4] a fait assigner la SCI CEB afin d’obtenir :

— le paiement d’une somme de 22 934,46 € à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 16 juillet 2024 ;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ;

— l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 4 600 € due jusqu’à la libération effective des lieux ;

— le paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 novembre 2024, la SCI Bosco [Localité 4], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

La SCI CEB, citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

SUR CE

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial liant les parties en date du 31 octobre 2023, d’un commandement de payer resté infructueux signifié le 5 août 2024 et d’un décompte que la dette locative de la SCI CEB s’élève à 22 934,46 € au 16 juillet 2024 ; que la locataire sera condamnée à s’acquitter de cette somme à titre de provision à valoir sur sa dette locative qui n’apparaît pas sérieusement contestable ;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets et que le bail est résilié ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SCI CEB et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 4 600 € due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Attendu qu’il convient de condamner la SCI CEB au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés zone d’activités de [Localité 4], [Adresse 2] [Localité 1] liant les parties ;

Ordonnons l’expulsion de la SCI CEB et celle de tous les occupants de son chef des locaux loués, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Autorisons la SCI Bosco [Localité 4], en cas d’expulsion de la SCI CEB, à procéder à l’enlèvement et à la disposition des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la SCI CEB à payer à titre provisionnel à la SCI Bosco [Localité 4] 22 934,46 € montant de sa dette locative au 16 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons la SCI CEB à payer, à titre provisionnel, à la SCI Bosco [Localité 4] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 4 600 € due jusqu’à parfaite libération des lieux ;

Condamnons la SCI CEB à payer à la SCI Bosco [Localité 4] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT