TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00163

N° Portalis DBW3-W-B7I-5JPL

AFFAIRE : Comptable Public du SIP MARSEILLE REPUBLIQUE

C/ M. [I] [Y]

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Juin 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les impôts dus par Monsieur [I] [Y],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [I] [Y] né le 21 février 1966 à MARSEILLE, de nationalité française, infirmié libéral, célibataire, demeurant et domicilié 24 avenue du Général Brissac à MARSEILLE (13014),

Ayant M^e Cécile BERNHARD pour avocat

DEBITEUR SAISI

Le Trésor Public, SIP Marseille République, poursuit à l’encontre de Monsieur [I] [Y], suivant commandement de payer en date du 15 mai 2024 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 9 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000172, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison de ville à usage d’habitation élevée sur terre-plein d’un simple rez-de-chaussée, avec garage, véranda, dépendances au fond du jardin avec piscine et terrasse et d’un puits, située 24 avenue du Général Brissac à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Le Merlan, section 893 E n°18, pour une contenance de 7a 52ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 2 août 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 octobre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 août 2024;

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Le débiteur, par la voix de son Conseil, a pris acte de ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE Trésor Public, SIP Marseille République de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 15 mai 2024 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 9 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000172 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du débiteur.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 10 JUIN 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION