Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section b, 27 février 2025, n° 24/05862

TJ Orléans 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les pièces fournies démontraient la créance du syndicat, et a jugé que Madame [G] [O] devait payer les charges impayées.
Rejeté
Préjudice subi du fait des impayés
La cour a estimé qu'aucune preuve spécifique du préjudice n'a été apportée, et que les frais de mise en demeure étaient déjà couverts par la condamnation principale.
Accepté
Frais exposés par le syndicat
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner Madame [G] [O] à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire d'Orléans, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de Madame [G] [O] au paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété impayées, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et la preuve des sommes réclamées. Le tribunal a condamné Madame [G] [O] à payer 4317,96 euros pour les charges impayées, avec intérêts, tout en déboutant le syndicat de sa demande de dommages et intérêts. De plus, il a accordé 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 1 sect. b, 27 févr. 2025, n° 24/05862
Numéro(s) :	24/05862
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	LEROY AVOCATS
Parties :	pris, Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [ Adresse 4 ], son syndic la SAS FONCA LOIRET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

N° RG 24/05862 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6OJ

JUGEMENT DU 27 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : F. GRIPP, Vice-Présidente

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son syndic la SAS FONCA LOIRET

représenté par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [G] [O]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 19 Décembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LOIRET a assigné Madame [G] [O] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :

—  4466,94 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 1er octobre 2024, des frais de syndic au titre des lettres de mises en demeure, de rappels, des frais de recouvrement et d’ouverture de dossier contentieux en vertu des dispositions des articles 10, 10-1 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’annexe 9 du décret du 26 mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, date de la lettre de mise en demeure restée vaine

—  193,98 euros au titre du coût des frais de dossier d’avocat en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

—  1200 euros à titre de dommages et intérêts

—  1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LOIRET fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que les mises en demeure et tentatives amiables sont restées vaines, que des frais nécessaires ont été exposés en relation directe avec les impayés et qu’il subit un préjudice du fait de la défaillance du défendeur dans le paiement des charges de copropriété.

Madame [G] [O], citée à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code civil dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur le fond

Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LOIRET verse aux débats notamment les pièces suivantes :

— le contrat de syndic

— la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2024

— le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 24 novembre 2023 portant condamnation de madame [G] [O] pour les charges impayées au 6 juillet 2023

— le relevé de compte pour la période du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2024

— les appels de fonds et de provisions pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024

— le procès-verbal d’assemblée générale annuelle en date du 11 décembre 2023

Il résulte de l’examen de l’ensemble de ces pièces qu’en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Madame [G] [O] demeure redevable de la somme de 4317,96 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 1er octobre 2024 et des frais légaux et contractuels afférents, étant précisé que la sommation de payer dont le coût est sollicité n’est pas produite, les autres frais exposés relevant de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de l’assignation.

La partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l’absence de preuve spécifique non réparé par la condamnation en principal ci-dessus qui comprend également les frais de mise en demeure exposés et une somme au titre des frais irrépétibles allant en outre être allouée.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [G] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LOIRET la somme de 4317,96 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 1er octobre 2024 et des frais afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024

Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LOIRET de sa demande de dommages et intérêts

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Condamne Madame [G] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LOIRET la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de Madame [G] [O]

Ainsi jugé et prononcé le 27 février 2025 par le président et le greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT