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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 28 janv. 2025, n° 24/04297 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04297 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04297 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RGB
Date du Recours : 26 septembre 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 15/07/2024 : CONCERNANT 8 CHEFS DE REDRESSEMENT (CONTROLE POUR LA PERIODE DU 01/01/[Immatriculation 3]/12/2022)
MISE EN DEMEURE DU 04/06/2024 D’UN MONTANT DE 183 852 EUROS
LO DU 11/08/2023
N° DE SIRET : [XXXXXXXXXX04]
Code recours : 88B
N°minute : 25/00611
DEMANDERESSE
S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me SOPHIE LEROY, avocat au barreau de BORDEAUX
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [X] [B], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier reçue au greffe le 17 janvier 2025, la S.A.S. [10] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 28 Janvier 2025
La Présidente
Notifiée le :
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