Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 18 décembre 2025, n° 23/01829

TJ Marseille 18 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 déc. 2025, n° 23/01829
Numéro(s) :	23/01829
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/04917 du 18 Décembre 2025

Numéro de recours: N° RG 23/01829 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3PFX

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Localité 2]

Représenté par [I] [Z] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 18 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : AUGERAT Julien

AMELLAL [R]

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier reçu au greffe le 22 mai 2023, [W] [G] a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la [5], en date du 04 avril 2023.

Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience du 18 Décembre 2025 (AR signés à la même adresse pour les audiences des 30/01/24, 16/06/25 ainsi que par mail), [W] [G] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de procédure civile ;

DÉCLARE CADUC le recours introduit par [W] [G] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

L’Agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT