MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01008 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUJT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 21 Novembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors des débats et du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Octobre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 21 Novembre 2025.

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DEMANDEUR

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Aurélia DE LA ROCCA de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

DEFENDERESSE

Madame [V], [P] [G] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] (RUSSIE)

de nationalité Russe

[Adresse 2]

[Localité 6]

non constituée

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à Maître Aurélia DE LA ROCCA de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA

le à Madame [V], [P] [G] épouse [B]

copie gratuite délivrée

le à Maître Aurélia DE LA ROCCA de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA

le à Madame [V], [P] [G] épouse [B]

N° RG 25/01008 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUJT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 22 septembre 2025 ordonnant la clôture à cette date ;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]

et

Madame [V] [P] [G]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (RUSSIE)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] ([Localité 12]), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 16 juillet 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [B] aux dépens, avec application éventuelle de la loi sur l’aide juridictionnelle ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

REJETTE toute autre demande.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ