TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00225 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4KFW

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUINZE JANVIER

EN LA CAUSE DE

La CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 347 960 700, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat

CONTRE

Madame [W] [P] [X] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11], de nationalité française, célibataire, demeurant et domiciliée [Adresse 15] [Localité 1],

Ayant M^e Charles TROLLIET-MALINCONI pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] (13015), représenté par son syndic en exercice le cabinet Paul STEIN, société par actions simplifiées au capital de 261 171,00 euros, dont le siège social est situé à [Adresse 12], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 069 800 464 et prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

— hypothèque légale publiée le 3 octobre 2023 volume 2023 V n°11418,

Ayant M^e Guillaume FABRICE pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers [Localité 11] PRADO, dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 13],

— hypothèque légale publiée le 4 mars 2022 volume 2022 V n°6227,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT poursuit à l’encontre de Madame [W] [X], suivant commandement de payer en date du 11 septembre 2023, signifié par Me [C] , Commissaire de Justice associé à [Localité 11] et publié le 3 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 3ème Bureau volume 2023 S n°236, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 9ème étage de l’immeuble (lot n°146) et une cave portant le numéro 12 du plan au 5ème étage de l’immeuble (lot n°112), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 14], cadastré [Adresse 16], section [Cadastre 7] B n°[Cadastre 5],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 14 décembre 2023, signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 6 février 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 décembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 15 décembre 2024 au trésor Public (SIP [Localité 11] Prado) et au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] qui a déclaré sa créance par acte du 6 février 2024 pour un montant de 9 229,88 euros.

Madame [X], par la voix de son conseil, a expliqué qu’elle tentait de vendre un bien pour régler sa dette.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 15 janvier 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a indiqué se désister de la saisie immobilière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Marianne PATENNE, greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance de la société CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie en date du du 11 septembre 2023, signifié par Me [C] , Commissaire de Justice associé à [Localité 11] et publié le 3 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 3ème Bureau volume 2023 S n°236 ;

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUINZE JANVIER .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION