Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 3, 9 mai 2025, n° 25/00136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 09 Mai 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Avril 2025
N° RG 25/00136 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54OG
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. CAF LES PINS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Florence ITRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.C.I. LIVIA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Madame [K] [T] née le 27 Juillet 1983 à [Localité 4]
Monsieur [R] [L] [Y] né le 10 Juillet 1975 à [Localité 4]
tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Maître Adrienne MICHEL-CORSO de la SELARL MASSILIA JURIS CONSEILS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Régularisation ·
- Contrainte ·
- Montant ·
- Retraite complémentaire ·
- Titre ·
- Classes ·
- Revenu ·
- Mise en demeure ·
- Acompte
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Notaire ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Assainissement ·
- Ouvrage ·
- Délai ·
- Adresses
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Clause ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Jugement par défaut ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Protection
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal compétent ·
- Titre ·
- Forclusion ·
- Signification
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Budget ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Formalités ·
- Cessation
- Enfant ·
- Classes ·
- Partage ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Education ·
- Demande
- Etablissement public ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Public ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Résidence ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Code de commerce
- Pénalité de retard ·
- Provision ·
- Consorts ·
- Contrat de construction ·
- Livraison ·
- Condition suspensive ·
- Franchise ·
- Prix ·
- Contestation sérieuse ·
- Délai
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Extraction ·
- Autorisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Installation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Résolution
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.