Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Ctx protection sociale, 26 mars 2026, n° 25/00403

TJ Clermont-Ferrand 26 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 26 mars 2026, n° 25/00403
Numéro(s) :	25/00403
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne SERTILLANGE
Cabinet(s) :	TREINS POULET VIAN ET ASSOCIES
Parties :	URSSAF ILE-DE-FRANCE, Centre de détention de

Texte intégral

Jugement du : 26/03/2026

N° RG 25/00403 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEOB

CPS

MINUTE N° : 26/179

URSSAF ILE-DE-FRANCE

CONTRE

M., [B], [A]

Copies :

Dossier

URSSAF ILE-DE-FRANCE,

[Adresse 1]

la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social

Contentieux Général

LE VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

URSSAF ILE-DE-FRANCE,

[Localité 1]

représentée par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur, [B], [A]

Centre de détention de, [Localité 2] ,

[Adresse 2],

[Localité 3]

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,

Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs,

Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 29 Janvier 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 3 juillet 2025, Monsieur, [B], [A] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 4 630 € signifiée le 27 juin 2025, à la requête de l’URSSAF Ile de France, en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes au 1er trimestre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 janvier 2026, lors de laquelle Monsieur, [B], [A] a comparu en visio-conférence.

L’URSSAF Ile de France a indiqué que depuis l’introduction du recours, Monsieur, [B], [A] a procédé aux formalités nécessaires à sa radiation. Elle estime donc que la contrainte n’est plus causée et demande qu’il soit constaté que le recours est devenu sans objet. Elle sollicite, en revanche, la condamnation de Monsieur, [B], [A] au paiement des frais de la procédure.

Monsieur, [B], [A] indique qu’il a reçu d’autres contraintes et précise qu’il ne peut pas recevoir de courriers du fait de son incarcération.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, il ressort de la procédure et des débats que depuis l’opposition du 3 juillet 2025, Monsieur, [B], [A] a justifié de sa cessation d’activité. Suite à l’accomplissement des formalités nécessaires, l’URSSAF Ile de France indique qu’il ne reste plus de sommes à devoir sauf les frais de signification de la contrainte.

Il apparaît ainsi que lors de la cessation de son activité, Monsieur, [B], [A] n’a pas rempli ses obligations à temps vis-à-vis de l’URSSAF Ile de France. S’il l’explique par son incarcération fin 2022, il ne justifie pas pour autant d’une impossibilité de réaliser les démarches nécessaires en détention. Par ailleurs, en dehors de son statut de détenu, Monsieur, [B], [A] n’apporte aucun élément de contestation concernant le principe et le montant de la contrainte litigieuse.

Il résulte de ces éléments que la contrainte initialement signifiée par l’URSSAF Ile de France était fondée tant dans son principe que dans son montant. L’opposition de Monsieur, [B], [A] n’était, quant à elle, pas fondée.

Il conviendra, par conséquent, de constater que l’opposition de Monsieur, [B], [A] est devenue sans objet, de valider la contrainte litigieuse ramenée à 0 € et de laisser à la charge de l’opposant les frais de signification de la contrainte et les frais de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

Monsieur, [B], [A] succombant, il conviendra, par ailleurs, de le condamner aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’opposition formée par Monsieur, [B], [A] le 3 juillet 2025 est devenue sans objet,

VALIDE la contrainte signifiée le 27 juin 2025 à hauteur de la somme de 0 € (zéro euros),

CONDAMNE Monsieur, [B], [A] au paiement des frais de signification de la contrainte et des frais de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,

CONDAMNE Monsieur, [B], [A] aux dépens,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la présente notification, chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la décision du Tribunal Judiciaire – Pôle Social et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (article R. 142-15 du code de la sécurité sociale).

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière La Présidente