Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 1, 7 juil. 2025, n° 25/01405 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. IMMOROY c/ S.A. CONFORAMA FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 16 Juin 2025
N° RG 25/01405 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6GU4
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. IMMOROY,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. CONFORAMA FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nadège HARIOT, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le SEPT JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 07 JUILLET 2025
À
— Maître [Localité 3] LINARES
— Me Nadège HARIOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Architecture ·
- Assurances ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cause ·
- Expertise
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Prénom ·
- Avis ·
- Procédure d'urgence ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- République ·
- Saisine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Laine ·
- Copie ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Algérie
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Réseau ·
- Procédure civile
- Chambre du conseil ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Assignation
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice
- Piscine ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Acompte ·
- Béton ·
- Conciliateur de justice ·
- Dalle ·
- Pluie
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.