Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 24 septembre 2025, n° 24/00253
TJ Marseille 24 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Procédure de saisie immobilière

    Le tribunal a constaté que toutes les formalités de publicité légale avaient été accomplies et que la vente aux enchères était justifiée pour permettre le recouvrement des créances.

  • Accepté
    Offre d'enchère

    Le tribunal a constaté que l'offre faite par l'enchérisseur a été la plus élevée et n'a pas été couverte, entraînant l'adjudication de l'appartement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, adjudications, 24 sept. 2025, n° 24/00253
Numéro(s) : 24/00253
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code des procédures civiles d'exécution
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