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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 29 janv. 2025, n° 23/04802 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/00586 du 29 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 23/04802 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4FYH
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [H]
[Adresse 10]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Mme [C] [L] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 29 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : MAUPAS René
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier réceptionné au greffe le 13 novembre 2023, [J] [H] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [7] saisie le 7 juillet 2023, afin de solliciter la validation de périodes d’auxiliaire.
[J] [H] représenté à l’audience par son conseil déclare se désister de cette instance.
La représentante de la Caisse accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement est intervenu à l’audience avec l’acceptation de la [7].
Il convient de donner acte à [J] [H] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [J] [H] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [J] [H].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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