Du 13 Novembre 2025

[L] [M] [N]

et

[J] [S]

rôle N° RG 24/03302 – N° Portalis DBXQ-W-B7I-E5T7

Demande d’adoption nationale simple

Minute COLL N° 25/000124

J U G E M E N T SUR REQUETE

Délibéré du 13 Novembre 2025

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LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON – PÔLE FAMILLE ET PROTECTION – SECTION 1 FAMILLE – A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

REQUÉRANT À L’ADOPTION :

Monsieur [L] [M] [N]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 3]

comparant,

assisté de M^e France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON

PERSONNE À ADOPTER :

Madame [J] [S]

née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 11]

[Adresse 9]

[Localité 7]

non comparant,

CONJOINT DE L’ADOPTANT et [Localité 14] DE L’ADOPTÉ :

Madame [P] [F] [I] [K] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11]

[Adresse 10]

[Localité 5]

comparante,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 5]

La cause a été débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public devant :

— Président : M^me Esther Péterlé, Juge

— Assesseur : Madame Jessica Bouyoucos, Juge

— Assesseur : M. Olivier Molin, 1er Vice-Président

en présence du ministère public et de Charline FRACHEBOIS, greffier en présence de [G] [H], adjointe administratif en formation et [R] [O], stagiaire 3ème.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 et le jugement a été signé par M^me Esther Péterlé, Juge et Charline Frachebois, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats, par jugement prononcé publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort,

Vu la requête présentée ;

Vu les articles 360 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ;

PRONONCE l’adoption simple de :

Mme [J] [S]

née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 11]

[Adresse 9]

[Localité 7]

PAR

M. [L] [M] [N]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 3]

CONSTATE que l’adoptant est le conjoint du parent de l’adopté ;

DEBOUTE le demandeur de l’adjonction du nom [N] au patronyme de [J] [S], les formes légales du recueil du consentement n’étant pas réunies ;

DIT que par application des dispositions de l’article 363 du Code civil, l’ adopté CONSERVE le nom de : [S] ;

DIT que par application des dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté portera désormais les prénoms dans l’ordre suivant : [J] ;

DIT que, dans les quinze jours de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, celle-ci sera mentionnée ou transcrite, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, sur les registres de l’état civil qui détient l’acte de naissance de l’adopté(e) ou au service central de l’état civil de [Localité 13] si aucun acte n’est détenu par un officier de l’état civil Francais ; pour application des dispositions de l’article 362 du Code civil, copies de l’ acte de naissance de l’adopté et de l’adoptant seront transmises par le greffe de céant à M. le procureur de la République.

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties et au ministère public par Notre greffe ;

RAPPELLE que l’appel contre la présente décision gracieuse peut être formé dans les 15 jours de sa notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 1175-1 du Code de procédure civile :

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :

1° La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté ;

2° La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Le Greffier Le Président